Immeubles par destination
26342
Les hypothèques légales spéciales s'étendent automatiquement
aux immeubles par destination (C. civ.
art. 2389 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021 et art.
524 et 525), à condition que ces immeubles par destination,
meubles par nature, appartiennent au même propriétaire que
l'immeuble auquel ils sont affectés.
Si, par exemple, l'immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds agricole, commercial ou industriel, est grevé d'une hypothèque, celle-ci portera également sur l'ensemble du matériel affecté à cette exploitation dès lors que ce matériel appartient au même propriétaire que l'immeuble, et qu'il ne fait ...
Si, par exemple, l'immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds agricole, commercial ou industriel, est grevé d'une hypothèque, celle-ci portera également sur l'ensemble du matériel affecté à cette exploitation dès lors que ce matériel appartient au même propriétaire que l'immeuble, et qu'il ne fait ...