Ventes d'immeubles bénéficiant d'un abattement
sur l'assiette des droits d'enregistrement
Immeubles d'habitation et garages
Les conseils départementaux peuvent instituer
chaque année un abattement compris
entre 7 600 € et 46 000 € sur l'assiette du droit
départemental dû sur les ventes d'immeubles d'habitation et de
garage. Cet abattement peut être réservé aux opérations portant sur
des immeubles situés dans des zones de
revitalisation rurale (CGI art. 1594 F ter). Les
délibérations prennent effet pour la
p&...