Immeuble supportant un équipement
sportif
20314
Tout propriétaire d'un équipement sportif (à
l'exception des équipements sportifs à usage exclusivement familial
ou relevant du ministre chargé de la défense) doit le déclarer au
préfet (direction régionale ou
départementale de la jeunesse et des sports) du département dans
lequel cet équipement est implanté, dans un délai de 3 mois de sa
mise en service, délai courant à compter de la réalisation de son
aménagement dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les
sports de nature (C. sport art. R 312-3).
Une déclaration aux fins d'autorisation doit être faite dans les mêmes formes avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d...
Une déclaration aux fins d'autorisation doit être faite dans les mêmes formes avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d...