Cas particuliers
Immeuble détenu en indivision
62175
La plus-value de cession d'un immeuble indivis
réalisée par un coïndivisaire occupant une fraction de l'immeuble à
titre de résidence principale est exonérée à hauteur de ses droits
dans l'indivision pour la quote-part de plus-value afférente à la
fraction d'immeuble occupée (CAA Paris 16-12-2004 n° 03-2013 :
RJF 6/05 n° 563).
Le fait qu'un immeuble cédé par deux indivisaires ait constitué la résidence principale de l'un d'eux ne permet pas à son coïndivisaire de bénéficier de l'exonération (CE 21-12-1990 n° 69163 : RJF 2/91 n° 175).
Le fait qu'un immeuble cédé par deux indivisaires ait constitué la résidence principale de l'un d'eux ne permet pas à son coïndivisaire de bénéficier de l'exonération (CE 21-12-1990 n° 69163 : RJF 2/91 n° 175).