Immeuble monument historique
20288
Le classement d'un immeuble en
tant que monument historique ou son
inscription ont de nombreux effets sur
le régime juridique de l'immeuble concerné, notamment quant aux
travaux et à la vente de l'immeuble.
Toute vente d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans les 15 jours, être notifiée au préfet de région (C. patr. art. R 621-84). L'immeuble classé ou inscrit appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics ne peut être vendu qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (C. patr. art. L 621-29-9). À défaut, l'autorité administrati...
Toute vente d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans les 15 jours, être notifiée au préfet de région (C. patr. art. R 621-84). L'immeuble classé ou inscrit appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics ne peut être vendu qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (C. patr. art. L 621-29-9). À défaut, l'autorité administrati...