C. Autres situations
particulières
Immeuble loué
Généralités
20270
Le fait que l'immeuble fasse l'objet d'un bail n'entraîne
pas d'interdiction de vendre pour son
propriétaire ; cette faculté lui est d'ailleurs reconnue par
l'article 1743 du Code civil. L'existence
du bail emporte toutefois des conséquences à plusieurs
niveaux.
Sur le respect du droit de préemption existant, le cas échéant, au profit du locataire, voir n° 40510 s. (première vente après division),
Sur le respect du droit de préemption existant, le cas échéant, au profit du locataire, voir n° 40510 s. (première vente après division),