Immeuble faisant l'objet d'une obligation
réelle environnementale
20296
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent
conclure un contrat avec une collectivité publique, un
établissement public ou une personne morale de droit privé agissant
pour la protection de l'environnement
en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des
propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon
leur semble, ayant pour finalité le maintien, la conservation, la
gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de
fonctions écologiques (C. envir. art. L 132-3, al.
1). L'obligation réelle environnementale étant une
charge réelle, elle suit le bien à
chaque mutation et s'impose à ses acquéreurs
successifs.
Le contrat doit être é...
Le contrat doit être é...