Immeuble détenu depuis plus de 22 ans ou 30
ans
63315
L'application de l'abattement pour durée de
détention au-delà de la cinquième année (n° 62200) aboutit à une exonération de
la plus-value lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis
plus de 22 ans (exonération partielle : impôt sur le revenu) ou 30
ans (exonération totale : impôt sur le revenu et prélèvements
sociaux), par la SCI.
Autrement dit, chaque associé bénéficie de l'exonération sur sa quote-part de plus-value dès lors que l'immeuble est entré dans le patrimoine de la société depuis plus de 22 ans ou 30 ans, quelle que soit la date à laquelle il a acquis ses parts.
Sur les modalités de calcul du délai de dé...
Autrement dit, chaque associé bénéficie de l'exonération sur sa quote-part de plus-value dès lors que l'immeuble est entré dans le patrimoine de la société depuis plus de 22 ans ou 30 ans, quelle que soit la date à laquelle il a acquis ses parts.
Sur les modalités de calcul du délai de dé...