Immeuble avec piscine
20284
Afin de prévenir les risques de
noyade, les propriétaires de certaines piscines doivent
installer des dispositifs de sécurité normalisés (CCH
art. L 134-10 et D 134-51 à D
134-54). Lorsque l'immeuble vendu comporte une piscine, il
est donc impératif de savoir si celle-ci respecte la législation
applicable.
Les piscines concernées sont, qu'elles soient à usage familial ou collectif (hôtels, campings, villages de vacances), les piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, ne relevant pas de la réglementation spécifique aux établissements de natation (CCH art. L 134-10 e...
Les piscines concernées sont, qu'elles soient à usage familial ou collectif (hôtels, campings, villages de vacances), les piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, ne relevant pas de la réglementation spécifique aux établissements de natation (CCH art. L 134-10 e...