Condition d'occupation au moment de la
vente
62130
Normalement, le logement doit être la résidence
principale du vendeur à la date de la vente. Cette condition exclut
en principe de l'exonération les ventes portant sur les anciennes
résidences principales du vendeur (logements vacants, mis en
location ou à disposition de tiers) ou encore sur des immeubles en
construction destinés à devenir l'habitation principale du vendeur.
Toutefois, l'administration et la jurisprudence apprécient cette
condition avec souplesse.
L'exonération est refusée lorsque l'occupation au moment de
la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment
lorsque le propriétaire revient occuper le
logement juste avant la vente et pour les besoins de cette
dernière (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°
180).