Immatriculation tardive de la
société
13724
La société qui a perdu la personnalité morale peut toujours
faire l'objet d'une immatriculation (CA Dijon
18-3-2003 n° 03-61 : RJDA 4/04 n° 435, 4e esp.),
entraînant la création d'une société
nouvelle dotée de la personnalité morale (Cass.
com. 7-1-2014 n° 11-25.635 F-PB : RJDA 4/14 inf. 356).
La décision d'immatriculation requiert en principe l'accord unanime des associés.
Si la société est propriétaire d'un immeuble, le transfert de propriété des associés à la société est considéré comme un apport. Il doit faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière et sera passible à ce titre de la taxe de
La décision d'immatriculation requiert en principe l'accord unanime des associés.
Si la société est propriétaire d'un immeuble, le transfert de propriété des associés à la société est considéré comme un apport. Il doit faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière et sera passible à ce titre de la taxe de