Illustrations
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Constitue une donation
déguisée le fait pour une personne de vendre sa maison à la
concubine de son neveu moyennant un prix converti en obligation de
soins jusqu'à son décès dès lors que l'intention libérale du
vendeur résulte des éléments suivants :
- il existait des
liens d'affection entre le vendeur, son neveu et la concubine,
concubine que le vendeur avait instituée légataire universel
;
- les concubins
étaient dans l'incapacité d'assumer l'obligation de soins
mentionnée à l'acte et les opérations effectuées sur le compte
bancaire du vendeur par le neveu, son mandataire, révélaient qu'en
réalité c'était bien le vendeur qui supportait la charge de cette
obligation (