Illustrations
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Il a été jugé que les faits ne sont pas assez
vraisemblables ou graves pour faire présumer la lésion
lorsque :
- le rapport
officieux produit par le vendeur ne fournit aucune justification
des estimations et évaluations qu'il donne, ni aucun élément à
l'appui des chiffres et affirmations qu'il énonce (Cass.
1e civ. 18-12-1963 : Bull. civ. I n° 568)
;
- le prix de vente de
la parcelle litigieuse a été fixé en prenant pour base de calcul la
valeur déterminée par l'adjudication du bien rural dont elle
dépendait (Cass. 3e civ. 10-10-1968
: Bull. civ. III n° 372) ;