II. TVA
Notion d'assujetti à la tva
Incidences
60300
La qualité d'assujetti (ou non) à la TVA des
parties à l'acte d'acquisition est essentielle pour déterminer
:
- le régime de la
mutation au regard de la TVA, qui dépend de la qualité du cédant
;
- et le régime de la
mutation au regard des droits de mutation à titre onéreux, qui
dépend, dans certains cas, de la qualité de l'acquéreur (n° 60100 s.).