II. Opposabilité du règlement de
copropriété, de l'état descriptif de division et de leurs
modificatifs
Opposabilité aux ayants cause à titre
particulier
18380
L'opposabilité est assurée par les règles de la publicité foncière. Ce n'est qu'à compter de leur
publication au fichier immobilier que le règlement de copropriété
et ses modificatifs éventuels sont opposables aux ayants cause à
titre particulier des copropriétaires (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 13). Les ayants cause à titre particulier
des copropriétaires sont les acquéreurs, les adjudicataires, les
donataires, les échangistes et les légataires
particuliers.
Il résulte de ces règles qu'une clause modificative du règlement ...
Il résulte de ces règles qu'une clause modificative du règlement ...