SECTION 6 Vente d'immeuble à
rénover
Généralités
20050
Le régime légal de
la vente d'immeuble à rénover (CCH art. L 262-1 s.) emprunte
largement à celui de la vente d'immeuble à construire.
Le but de cette réglementation est d'assurer la protection de l'acquéreur. Elle s'applique à des opérations de rénovation donnant lieu à d'importants travaux et ne constituant pas pour autant un agrandissement ou une restructuration complète de l'immeuble, assimilable à une reconstruction.
Les dispositions relatives à la vente d'immeuble à rénover sont d'ordre public (
Le but de cette réglementation est d'assurer la protection de l'acquéreur. Elle s'applique à des opérations de rénovation donnant lieu à d'importants travaux et ne constituant pas pour autant un agrandissement ou une restructuration complète de l'immeuble, assimilable à une reconstruction.
Les dispositions relatives à la vente d'immeuble à rénover sont d'ordre public (