Garanties
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Le vendeur peut faire inscrire au plus vite après
la vente l'hypothèque légale de vendeur avec le bénéfice de
l'action résolutoire, cela afin de garantir l'exécution des
obligations du bailleur et de pouvoir opposer l'action résolutoire
aux tiers qui auraient eux-mêmes acquis des droits sur l'immeuble
du chef de l'acquéreur et les auraient publiés (C. civ.
art. 2403 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021, anciennement
art. 2379).