Frais d'acquisition
62720
Les frais d'acquisition d'un immeuble acquis par
succession ou donation viennent en majoration de la valeur
d'acquisition (CGI art. 150 VB, II-2°). Ils doivent
être justifiés et sont retenus pour
leur montant réel. Ils ne peuvent pas
être évalués forfaitairement.
Ces frais s'entendent exclusivement des frais examinés ci-après (CGI ann. III art. 41 duovicies I, I-1°).
Ces frais s'entendent exclusivement des frais examinés ci-après (CGI ann. III art. 41 duovicies I, I-1°).
Frais d'acte ou de déclaration