Forme du mandat
2252
Pour chacune des opérations auxquelles il
concourt, l'agent immobilier doit détenir un mandat écrit (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6).
L'absence de mandat écrit régulier prive l'agent immobilier de tout
droit à rémunération (voir n° 2338 s.).
L'écrit est nécessaire alors même que le client est un professionnel de l'immobilier (Cass. 1e civ. 26-5-1993 n° 91-16.523). Il doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties (C. civ. art. 1375).
Seul le sous-mandat donné par le mandataire i...
L'écrit est nécessaire alors même que le client est un professionnel de l'immobilier (Cass. 1e civ. 26-5-1993 n° 91-16.523). Il doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties (C. civ. art. 1375).
Seul le sous-mandat donné par le mandataire i...