Forme de l'information
38527
L'information déclarative émanant du notaire a lieu par voie électronique sécurisée et
selon des modalités techniques convenues par convention entre le
Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération nationale des
Safer (C. rur. art. L 141-1-1, IV). Pour
les opérations sociétaires, qu'elles
interviennent avec ou sans le concours d'un notaire, la
transmission des informations a lieu uniquement par la voie de la
télédéclaration sur le site internet de la Safer (C. rur.
art. L 141-1-1, IV).