Avant-contrat
Forme
20064
À la différence de la vente en l'état futur
d'achèvement, il n'est pas prévu pour la vente d'immeuble à rénover
de contrat préparatoire spécifique, de
type contrat de réservation, ni même l'obligation d'établir un
avant-contrat. Les parties peuvent donc librement recourir à la
promesse unilatérale ou à la promesse synallagmatique de
vente.
Il semble que relève des dispositions spécifiques de la vente d'immeuble à rénover l'avant-contrat constatant l'engagement du vendeur de réaliser des travaux après sa signature, même si ces travaux doivent être réalisés avant la signature de l'acte notarié,...
Il semble que relève des dispositions spécifiques de la vente d'immeuble à rénover l'avant-contrat constatant l'engagement du vendeur de réaliser des travaux après sa signature, même si ces travaux doivent être réalisés avant la signature de l'acte notarié,...