2. Encadrement juridique de la
négociation précontractuelle
a. Responsabilité civile
extracontractuelle
Fondement de la responsabilité
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Le comportement abusif ou malveillant de l'un des
partenaires dans le déroulement ou la rupture des négociations peut
être constitutif d'une faute,
appréhendée par le droit de la responsabilité civile
extracontractuelle et sanctionnée par le juge. La responsabilité
n'est pas de nature contractuelle puisque le fait en cause se
déroule, non pas dans la sphère d'un contrat formé, mais avant sa
naissance et sans d'ailleurs qu'il soit certain qu'il naisse un
jour.
Les articles 1240 et 1241 du Code civil donnent au juge la po...
Les articles 1240 et 1241 du Code civil donnent au juge la po...