Fiduciaires
13247
Il est interdit aux fiduciaires, à peine de
nullité, d'acquérir des biens ou droits composant le patrimoine
fiduciaire (C. civ. art. 1596, al. 6) et ce, quel
que soit le mode d'acquisition.
Sont également concernées les personnes interposées. Sur la notion de personne interposée, voir n° 13224.
Une telle opération est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1e civ. 29-11-1988 n° 87-10.011 : Bull. civ. I n° 341), laquelle se prescrit par 5 ans (C. civ. art. 2224). Ce délai court à compter de l'acte litigieux ou de la dé...
Sont également concernées les personnes interposées. Sur la notion de personne interposée, voir n° 13224.
Une telle opération est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1e civ. 29-11-1988 n° 87-10.011 : Bull. civ. I n° 341), laquelle se prescrit par 5 ans (C. civ. art. 2224). Ce délai court à compter de l'acte litigieux ou de la dé...