Faux 
71045
La falsification matérielle du registre des mandats d'un agent immobilier constitue un faux en écriture privée ou de commerce (C. pén. art. 441-1 ; Cass. crim. 25-1-1988 n° 86-93.749 : Bull. crim. n° 30).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici