Faculté de renonciation
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Une fois le prix de la préemption définitivement fixé par le
juge, chacune des parties dispose d'un délai de 2 mois pour renoncer à la mutation. Ce
délai court à compter de la signification de la décision judiciaire
définitive (Cass. 3e civ. 4-12-1996
n° 95-70.088 : RJDA 3/97 n° 399). Le silence des parties vaut
acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété au
profit du titulaire du droit (C. urb. art. L 213-7, al. 2).
Dans ce cas, l'acte authentique doit être dressé dans les 3 mois de
la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive
(C. urb. art. R 213-12).
Lorsque la renonciation émane du propriétaire, la remise...
Lorsque la renonciation émane du propriétaire, la remise...