F. Immeuble acquis par
prescription
Mécanisme de la prescription
acquisitive
23470
La propriété d'un immeuble peut s'acquérir par
prescription (C. civ. art. 712 et
2258). On parle indifféremment de prescription acquisitive
ou d'usucapion.
Elle repose sur une possession utile et prolongée de l'immeuble. Autrement dit, la possession doit être (C. civ. art. 2261 et 2272) :
Elle repose sur une possession utile et prolongée de l'immeuble. Autrement dit, la possession doit être (C. civ. art. 2261 et 2272) :
- continue et non
interrompue. Elle est interrompue lorsque le possesseur d'un bien
est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit
...