f.  Absence de taxation à la TVA en cas de transmission d'universalité 
Principe 
60490
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir ; le cessionnaire est réputé continuer la personne du cédant (CGI art. 257 bis dans sa rédaction issue de loi 2022-1726 du 30-12-2022).
Ce régime a un caractère obligatoire.
 

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