Exemple 2
55614
Facturation par le notaire des formalités effectuées à l'occasion de la
vente « contrat en mains » (voir
n° 52062), postérieure au
1er mars 2023, d'un immeuble d'habitation au prix de 200
000 € (vente soumise aux seuls droits d'enregistrement, taxe
départementale portée à 4,50 % par le conseil départemental, acte
de 20 pages et annexes de 30 pages).
Il est ici repris strictement les mêmes données chiffrées que dans l'exemple 1.
Certains frais sont calculés sur le prix convenu (émoluments proportionnels du notaire et contribution de sécurité immobilière), alors que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix diminué des frais. D'autres frais (&ea...
Il est ici repris strictement les mêmes données chiffrées que dans l'exemple 1.
Certains frais sont calculés sur le prix convenu (émoluments proportionnels du notaire et contribution de sécurité immobilière), alors que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix diminué des frais. D'autres frais (&ea...