Exceptions au principe du transfert des
risques
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Outre le fait que peuvent être prises des conventions contraires au transfert des risques à
l'acquéreur par le seul effet du consentement, le bien reste aux
risques du vendeur si celui-ci a été mis en demeure par l'acquéreur
de le lui livrer (C. civ. art. 1196, al. 3).
Toutefois, lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte
de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré
s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si
l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à
son créancier les droits et actions attachés à la chose (C. civ.
art. 1351-1).
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisant...
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisant...