Exception en cas de stipulation d'une
inaliénabilité
73150
Dans le jugement arrêtant le plan ou le
modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime
indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être
aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation
(C. com. art. L 626-14, al.
1).
Avant d'instrumenter la vente d'un bien immobilier d'une personne exécutant un plan de continuation, il convient donc de s'assurer de l'absence d'inaliénabilité, laquelle est mentionnée au fichier immobilier (C. com. art. R 626-25 s.), sachant qu'une telle inaliénabilité peut faire l'objet d'une mainlevée, décidée par le tribunal de la procédure collective (
Avant d'instrumenter la vente d'un bien immobilier d'une personne exécutant un plan de continuation, il convient donc de s'assurer de l'absence d'inaliénabilité, laquelle est mentionnée au fichier immobilier (C. com. art. R 626-25 s.), sachant qu'une telle inaliénabilité peut faire l'objet d'une mainlevée, décidée par le tribunal de la procédure collective (