Espace naturel sensible
Zone de préemption créée par le conseil
départemental
37526
Les zones de préemption au titre des espaces naturels
sensibles (ENS) peuvent être créées à l'initiative du département
(C. urb. art. L 113-14).
Dans les communes dotées d'un PLU opposable, la zone de préemption ne peut être créée par le département qu'avec l'accord de la commune (ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné). En cas de désaccord, la zone de préemption ne peut pas être créée ; il s'agit d'un droit de veto.
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU, le préfet peu...
Dans les communes dotées d'un PLU opposable, la zone de préemption ne peut être créée par le département qu'avec l'accord de la commune (ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné). En cas de désaccord, la zone de préemption ne peut pas être créée ; il s'agit d'un droit de veto.
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU, le préfet peu...