Enregistrement de la demande
22452
Un récépissé de la demande est
délivré par la mairie sous forme papier ou par voie électronique
(C. urb. art. R 423-3 et R
423-5-1). L'administration dispose alors d'un délai d'un
mois pour inviter le demandeur à compléter son dossier et pour lui
notifier un délai d'instruction différent du délai de droit commun
indiqué dans le récépissé. À défaut, le dossier sera réputé complet
et un permis tacite naîtra à l'expiration du délai de droit
commun.
Toutes les pièces et informations qui peuvent être exigées du pétitionnaire dans le cadre d'un dossier de permis sont énumérées de manière précise et exhaustive par le Code de l'urbanisme. Seules...
Toutes les pièces et informations qui peuvent être exigées du pétitionnaire dans le cadre d'un dossier de permis sont énumérées de manière précise et exhaustive par le Code de l'urbanisme. Seules...