Effets à l'égard des tiers 
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La loi désignée selon la Convention pour régir le régime matrimonial s'applique également dans les rapports entre les époux et les tiers (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 9). Toutefois, la Convention permet à un État signataire de limiter la portée de cette disposition lorsque le tiers ou un époux a sa résidence habituelle sur son territoire ou encore lorsqu'un immeuble appartenant aux époux y est situé. Chacun des États peut ainsi subordonner l'opposabilité aux tiers, soit à des conditions de publicité ou d'enregistrement, soit à la connaissance réelle ou supposée par le tiers, de la loi applicable au régime matrimonial.
 

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