Effets à l'égard des tiers
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La loi désignée selon la Convention pour régir le
régime matrimonial s'applique également dans les rapports entre les
époux et les tiers (Convention de La Haye du 14-3-1978
art. 9). Toutefois, la Convention permet à un État signataire de
limiter la portée de cette disposition lorsque le tiers ou un époux
a sa résidence habituelle sur son territoire ou encore lorsqu'un
immeuble appartenant aux époux y est situé. Chacun des États peut
ainsi subordonner l'opposabilité aux tiers, soit à des conditions de publicité ou d'enregistrement, soit
à la connaissance réelle ou supposée
par le tiers, de la loi applicable au régime
matrimonial.