Refus de l'offre par le locataire
Forme
40953
Le refus de l'offre par le locataire peut être :
- exprès, par exemple
en intervenant à l'acte de cession au profit de l'acquéreur
pressenti ;
- tacite. Le silence
du locataire pendant le délai d'option équivaut à un refus
d'acquérir aux conditions de vente proposées.
Effets
40956
Sauf exercice éventuel du ...