Effets
22232
Le fait pour un immeuble d'être situé dans le périmètre de
protection d'un monument historique n'emporte aucune conséquence
sur le droit de propriété du sol. L'immeuble peut faire l'objet
d'une vente sans formalité
particulière liée à ce titre.
Comme pour les sites patrimoniaux remarquables, tous travaux aux abords d'un monument historique sont sous la surveillance de l'ABF. Sauf cas particuliers où un simple avis est requis, une autorisation préalable particulière est nécessaire pour les travaux susceptibles d'affecter l'aspect de l'immeuble protégé au titre des abords (C. patr. art. L 621-32 et R 621-96 s.). Lorsque les travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire, dé...
Comme pour les sites patrimoniaux remarquables, tous travaux aux abords d'un monument historique sont sous la surveillance de l'ABF. Sauf cas particuliers où un simple avis est requis, une autorisation préalable particulière est nécessaire pour les travaux susceptibles d'affecter l'aspect de l'immeuble protégé au titre des abords (C. patr. art. L 621-32 et R 621-96 s.). Lorsque les travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire, dé...