E. Encadrement et contrôle de
l'activité de transaction
Conseil national de la transaction et de la
gestion immobilières
Composition et fonctionnement du
CNTGI
2420
Afin d'offrir davantage de garanties aux
consommateurs, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l'encadrement
et le contrôle de l'activité de transaction immobilière. Elle a
créé un Code de déontologie (n° 2412 s.) et le Conseil national de
la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), organisme
représentatif des professionnels de l'immobilier soumis à la loi
Hoguet.
Le CNTGI comprend
Le CNTGI comprend