Durée de validité du certificat
d'urbanisme
22358
La durée de validité du certificat d'urbanisme exprès ou
tacite est de 18 mois (C. urb. art. L 410-1, al. 4). Pour
le certificat tacite, le délai court à compter de son acquisition,
même si, par la suite, l'administration délivre un certificat
exprès (C. urb. art. R 410-18).
La durée du certificat d'urbanisme peut être prorogée d'année en année, sur demande présentée au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables n'ont pas évolué (C. urb. art. R 410-17). En absence de réponse expresse de...
La durée du certificat d'urbanisme peut être prorogée d'année en année, sur demande présentée au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables n'ont pas évolué (C. urb. art. R 410-17). En absence de réponse expresse de...