Objet du congé pour vendre
Offre de vente
40908
Le congé doit contenir une offre de vente portant sur l'intégralité des lieux loués. Par
suite, est nul l'acte qui ne vise pas les locaux accessoires loués
avec le logement tels que :
- une cave (Cass.
3e civ. 21-6-2000 n° 98-14.043 : RJDA 9-10/00 n° 843)
;
- un garage
(Cass. 3e civ. 6-4-2004 :
Loyers et copr. 2004 n° 124) ;
- des chambres de
domestique situées à un autre étage (CA
Paris 5-2-1996 : Loyers et copr. 1996 n° 157...