Droit européen
72683
S'agissant de sociétés
immatriculées dans un État membre de l'Union européenne, la
jurisprudence européenne impose d'infléchir les solutions
existantes. En effet, dès lors que la société a été valablement
constituée dans un État membre, le droit français ne pourrait
refuser de reconnaître sa personnalité morale, d'immatriculer une
succursale ou lui imposer certaines conditions prévues en droit
interne des sociétés pour la constitution de sociétés, relatives au
capital minimal et à la responsabilité des administrateurs, alors
même qu'elle exercerait de façon quasi exclusive son activité en
France (CJCE 9-3-1999 aff. 212/97, Centros ;
CJCE 5-11-2002 aff. 208/00,
Uberseering ;