Droit de vente au taux réduit
60107
Les mutations à
titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs bénéficient
de plein droit du taux réduit de 0,71498 % (n° 60055) à condition d'être
soumises de plein droit à la TVA sur le prix
total (CGI art. 1594 F quinquies, A). Sont
concernées (BOI-ENR-DMTOI-10-40 n° 110)
:
- les acquisitions de
terrains à bâtir auprès d'un assujetti à la TVA lorsque
l'acquisition initiale du terrain a ouvert droit à déduction de la
TVA ;
- les
acquisition...