Droit de suite
28111
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque
le suit entre les mains du tiers
acquéreur (C. civ. art. 2454, al. 1 modifié par
ord. 2021-1192 du 15-9-2021). Le tiers acquéreur est ainsi
obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie,
en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant (C. civ.
art. 2454, al. 2 modifié). S'il reste impayé, le créancier
hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble
hypothéqué dans les conditions prévues pour la saisie immobilière
au Code des procédures civiles d'exécution (C. civ.
art. 2454, al. 3 modifié).
Le droit de suite attaché à l'hypoth&egra...
Le droit de suite attaché à l'hypoth&egra...