Droit de propriété assorti d'une condition
suspensive
23016
Lorsque le titre du vendeur révèle une condition suspensive,
il convient de vérifier la réalité du droit de propriété du
vendeur. Le caractère pur et simple du droit du vendeur, et donc la
possibilité de procéder à la vente sans que le droit de l'acquéreur
soit soumis à la même incertitude que le droit du vendeur, impose
de s'assurer de la réalisation de la
condition. Il s'agit ici d'une question de fond qui relève
des justifications que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Il
importe de vérifier non seulement que l'événement érigé en
condition s'est bien réalisé selon les termes du contrat, mais
aussi que cette réalisation est intervenue dans le délai
éventuellement prévu.
Cette vérification effectuée, il convient de s'assurer que le droit d...
Cette vérification effectuée, il convient de s'assurer que le droit d...