Droit de préemption lié au recul du trait de
côte
Le droit de préemption lié au recul du trait de
côte est institué dans les zones délimitées par le PLU des
communes littorales concernées dont la
liste est fixée par décret (C. urb. art. L 219-1, al. 1 et
3 ; Décret
2022-750 du 29-4-2022). À l'exception des communes déjà
couvertes par un plan de prévention des risques littoraux
comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte,
ces communes littorales ont l'obligation d'intégrer dans leur PLU
ou leur carte communale une cartographie
d'exposit...