Droit de préemption conventionnel
41505
Certains baux, notamment ceux antérieurs à
l'instauration du droit de préemption légal, contiennent un pacte
de préférence (régi depuis le 1er octobre 2016 par
l'art. 1123, al. 1 du Code civil),
par lequel le bailleur s'engage, en cas de vente des locaux loués,
à donner la préférence au locataire.
La coexistence d'un droit de préemption légal et d'un doit de préemption conventionnel peut poser des difficultés de mise en œuvre surtout quand les délais et modalités d'exercice de ces droits diffèrent.
Par ailleurs, des difficultés peuvent se présenter lorsque la vente a un objet plus important que l ...
La coexistence d'un droit de préemption légal et d'un doit de préemption conventionnel peut poser des difficultés de mise en œuvre surtout quand les délais et modalités d'exercice de ces droits diffèrent.
Par ailleurs, des difficultés peuvent se présenter lorsque la vente a un objet plus important que l ...