Droit de délaissement du
propriétaire
37548
Lorsque le bien est situé dans une zone où le DPU s'applique,
le propriétaire bénéficie d'un droit de délaissement, c'est-à-dire
qu'il peut provoquer l'acquisition de son bien par le titulaire du
droit de préemption. Le droit de délaissement n'est pas applicable
dans les ENS. Il l'est dans les zones littorales soumises au recul
du trait de côte (C. urb. art. L 219-10). Dans les
pré-ZAD et les ZAD, il ne peut être mis en œuvre que par celui qui
est propriétaire au moment de la création de la zone (ou par ses
ayants cause universels ou à titre universel).
La demande d'acquisition prend la forme d'une déclaration d'intention d'aliéner (voir n° 3770...
La demande d'acquisition prend la forme d'une déclaration d'intention d'aliéner (voir n° 3770...