Domaine de l'interdiction
13291
La peine d'interdiction d'acheter concerne en
premier lieu les personnes physiques,
pour les acquisitions réalisées en leur nom personnel. Elle
rejaillit aussi sur les acquisitions réalisées par certaines
sociétés, puisque sont aussi visées les acquisitions réalisées en
tant qu'associé ou mandataire social d'une SCI ou d'une SNC se
portant acquéreur. Les autres formes sociales (SARL, EURL, SAS,
etc.) ne sont en revanche pas visées. La sanction est également
prévue pour les infractions commises par une personne morale.
L'interdiction d'acheter concerne deux catégories de biens. Elle vise, tout d'abord, l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation réalisée à toute autre fin que son occupation à titre personnel par l'acquéreur. Il peut notamment ...
L'interdiction d'acheter concerne deux catégories de biens. Elle vise, tout d'abord, l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation réalisée à toute autre fin que son occupation à titre personnel par l'acquéreur. Il peut notamment ...