Diagnostics immobiliers
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Les dispositions relatives aux différents
diagnostics techniques et environnementaux s'appliqueront lorsque
la loi française est applicable au contrat de vente (du fait du choix
des parties ou de la localisation de l'immeuble en l'absence de
choix).
Elles ne devraient en revanche pas pouvoir être qualifiées de lois de police (P. Callé, La loi applicable au contrat de vente immobilière. Quid des règles dites impératives ? JCP N 2013 n° 1170 ; C. Étien, Le notaire et la vente des immeubles européens : JCP N 2016 n° 1043). Certains praticiens sont toutefois d'un avis contraire, soutenant que les diagnostics en matière d'installations de gaz et d'électricité, d'amiante et de plomb, de risques naturels miniers et technologiques, de termites et de performance énergétique sont des lois de police qui doiven...
Elles ne devraient en revanche pas pouvoir être qualifiées de lois de police (P. Callé, La loi applicable au contrat de vente immobilière. Quid des règles dites impératives ? JCP N 2013 n° 1170 ; C. Étien, Le notaire et la vente des immeubles européens : JCP N 2016 n° 1043). Certains praticiens sont toutefois d'un avis contraire, soutenant que les diagnostics en matière d'installations de gaz et d'électricité, d'amiante et de plomb, de risques naturels miniers et technologiques, de termites et de performance énergétique sont des lois de police qui doiven...