Détermination de la loi applicable au moment du
mariage
Choix des époux
72564
Les époux avaient le choix de la loi applicable à
leur régime matrimonial, qu'ils aient ou non rédigé un contrat de
mariage. Néanmoins, le choix offert par la convention de La Haye
était limité : les lois susceptibles d'avoir
été désignées par les époux étaient (Convention de La Haye du 14-3-1978
art. 3) :
- la loi nationale de
l'un des époux au moment de cette désignation ;
- la loi de l'État
sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle
au moment de cette désigna...