Destinataires des informations
18820
Les informations figurant dans l'état daté sont avant tout
destinées aux parties. Le vendeur
trouvera dans ses première et deuxième parties les renseignements
lui permettant de connaître sa situation, débitrice ou créditrice,
à l'égard du syndicat.
L'acquéreur pourra apprécier, à l'examen de la troisième partie et de ses annexes, l'étendue des engagements qui seront les siens en sa qualité de copropriétaire. On signalera cependant que l'état, généralement sollicité et délivré après la signature de l'avant-contrat, n'est communiqué à l'acquéreur qu'au stade de l'acte notarié, alors que certains des renseignements auraient pu avoir une incidence sur le principe même ou sur les modalités de son engagement…
Vendeur et a...
L'acquéreur pourra apprécier, à l'examen de la troisième partie et de ses annexes, l'étendue des engagements qui seront les siens en sa qualité de copropriétaire. On signalera cependant que l'état, généralement sollicité et délivré après la signature de l'avant-contrat, n'est communiqué à l'acquéreur qu'au stade de l'acte notarié, alors que certains des renseignements auraient pu avoir une incidence sur le principe même ou sur les modalités de son engagement…
Vendeur et a...