Destinataire du congé pour vendre
40899
Le congé doit être adressé au locataire.
Lorsque le bailleur a consenti deux baux sur des lots différents à un même locataire, chaque bail doit, à peine de nullité, donner lieu à un congé distinct sauf à démontrer l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement du locataire (Cass. 3e civ. 16-6-2004 n° 03-10.862 : RJDA 10/04 n° 1101 ; Cass. 3e civ. 24-11-2004 : Rev. loyers 2005 p. 30).
En cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile par lui, le congé devra être adressé à ceux qui peuvent prétendre à la poursuite du bail (voir
Lorsque le bailleur a consenti deux baux sur des lots différents à un même locataire, chaque bail doit, à peine de nullité, donner lieu à un congé distinct sauf à démontrer l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement du locataire (Cass. 3e civ. 16-6-2004 n° 03-10.862 : RJDA 10/04 n° 1101 ; Cass. 3e civ. 24-11-2004 : Rev. loyers 2005 p. 30).
En cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile par lui, le congé devra être adressé à ceux qui peuvent prétendre à la poursuite du bail (voir